Version préliminaire. Ces conditions décrivent le fonctionnement de la plateforme et seront complétées après validation juridique. En cas de divergence avec la loi applicable, c’est la loi qui prévaut.
1. Mentions légales
Le site Valenton est édité par FRESPO TRANSPORT&LOGISTICS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 9 000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro SIREN 101 068 609, dont le siège social est situé 20 rue Claude Kogan, 38100 Grenoble, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR38101068609. Directeur de la publication : le représentant légal de la société. Contact : contact@frespor.com, +33 1 89 47 42 04.
Le site est hébergé par Nekoweb (nekoweb.org). L’infrastructure applicative et la base de données sont opérées via Supabase (Amazon Web Services) ; voir la politique de confidentialité.
2. Objet et définitions
Valenton est une place de marché de mise en relation entre des particuliers ou professionnels souhaitant faire transporter des biens (le « Client ») et des entreprises de transport (le « Transporteur »). Valenton n’effectue pas elle-même le transport : elle fournit l’outil de publication, de tarification indicative, d’attribution et de paiement.
- Demande : annonce de transport publiée par un Client (itinéraire, volume, objets, date souhaitée).
- Offre publique : prix proposé par la plateforme qu’un Transporteur peut accepter directement.
- Enchère inversée : mécanisme par lequel les Transporteurs proposent un prix décroissant pour emporter la course.
- Course : demande attribuée à un Transporteur, du chargement à la livraison.
3. Inscription et compte
La publication d’une demande ne nécessite pas de compte : le suivi se fait par un lien privé envoyé au Client. Les Transporteurs créent un compte entreprise et fournissent les documents requis (licence de transport, assurances). L’accès aux courses (carte, enchères, livraisons) n’est ouvert qu’après validation des documents par la modération.
Le Client et le Transporteur s’engagent à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de leurs accès. Tout usage frauduleux peut entraîner la suspension ou la clôture du compte.
4. Demande de transport et prix
Le prix affiché lors de la création d’une demande est indicatif et calculé à partir des informations fournies (itinéraire, volume, objets du catalogue, étages, date). Il peut être revu si les informations déclarées ne correspondent pas à la réalité constatée au chargement.
Le Client est responsable de l’exactitude des éléments déclarés. Une déclaration manifestement erronée (distance, volume, nature des objets) peut entraîner le refus de la demande par la modération ou un réajustement du prix avant exécution.
5. Enchère inversée et attribution
Une demande validée est proposée aux Transporteurs éligibles, soit au prix de l’offre publique, soit en enchère inversée. L’attribution se fait au premier Transporteur acceptant l’offre publique ou au meilleur prix de l’enchère, selon le cas. La plateforme peut écarter une offre manifestement anormale.
6. Paiement et commission
Le paiement est traité par Stripe. À la validation de la demande, le montant est pré-autorisé (empreinte) sur la carte du Client ; il n’est capturé qu’au moment où la course est attribuée à un Transporteur. Si aucune course n’est attribuée, l’empreinte est libérée.
Valenton prélève une commission sur chaque course, intégrée au prix affiché au Client. Le reversement au Transporteur est effectué après la livraison, via son compte connecté Stripe. Les factures sont émises conformément à la réglementation applicable.
7. Chargement, livraison et suivi
Le Transporteur se présente à l’adresse et à la date convenues. Le Client (ou la personne désignée) doit permettre l’accès et la mise à disposition des biens. Le suivi de la course (position, étapes « arrivé », « chargé », « livré ») est accessible via le lien privé du Client.
Le Client déclare être en droit de faire transporter les biens concernés. Sont exclus les biens illicites, dangereux ou dont le transport est réglementé sans autorisation.
8. Annulation et remboursement
Tant que la course n’a pas été attribuée, le Client peut annuler sa demande sans frais ; l’empreinte bancaire est libérée. Les conditions d’annulation après attribution, ainsi que les éventuels frais, seront précisées dans la version définitive. Pour les contrats conclus à distance, le droit de rétractation légal s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions liées à l’exécution d’un service à une date déterminée.
9. Obligations du transporteur
- Disposer des autorisations, licences et assurances exigées pour l’activité de transport.
- Maintenir à jour les documents de l’entreprise, des conducteurs et des véhicules.
- Exécuter la course avec soin, dans le respect des délais et de l’état des biens.
- Ne pas solliciter de paiement hors plateforme ni contourner la commission.
La vérification de l’aptitude des conducteurs (permis adapté au véhicule) et du bon état des véhicules relève de l’entreprise de transport.
10. Responsabilité et assurance
Valenton agit en qualité d’intermédiaire technique. Le transport est exécuté sous la responsabilité du Transporteur, qui répond des dommages, pertes ou retards selon le droit applicable au contrat de transport et ses assurances. Les modalités d’indemnisation, de déclaration de sinistre et les plafonds éventuels seront précisés dans la version définitive, après validation juridique.
Valenton ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du service et met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, etc.) via la page Exercez vos droits RGPD.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (dont les coordonnées peuvent être demandées à contact@frespor.com) avant toute action judiciaire. Les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables.